CA Metz, 22 mars 2023, RG 23/00090
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ
5ème chambre civile
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Urgences
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 22 Mars 2023
Minute n° 23/00098
N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4JW 5ème Chambre
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Président du TJ de [Localité 7], décision attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00461
S.A.S.U. LES CONSTRUCTEURS REUNIS (LCR) prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. GNC HOLDING prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ
S.A.S. HURSIN ET FILS Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. CASTELLI, président de chambre, assisté de Mme DE SOUSA, greffier
Vu le dossier ci-dessus visé ;
Vu le protocole d'accord transactionnel signé électroniquement par les parties en date du 13 mars 2023.
Vu l'acte de désistement d'appel d'instance et d'action établi par Me [G] [W] représentant S.A.S.U. LES CONSTRUCTEURS REUNIS (LCR) prise en la personne de son représentant légal, réceptionné au greffe par RPVA en date du 20 Mars 2023 ;
Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à S.A.S.U. LES CONSTRUCTEURS REUNIS (LCR) prise en la personne de son représentant légal. de son désistement ;
Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
La greffière, Le président de chambre,
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