Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Montpellier, 21 juin 2023, RG 23/01193


Vérifier : CA Montpellier, 21 juin 2023, RG 23/01193 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/06/2023
Numéro
23/01193
Chambre
2e chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
6493ea1986e6f205db08f06b

Texte de la décision

1,729 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 23/01193 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXVN

APPELANTE :

E.U.R.L. FAZIO FACADES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant :Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

M. [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002414 du 29/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentant : Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS

Le VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Florence FERRANET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Philippe CLUZEL, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 15 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEZIERS ;

Vu l'appel interjeté par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER pour la E.U.R.L. FAZIO FACADES le 01 Mars 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SARL CAP-LEX le 02 Juin 2023 ;

Attendu que la SARL CAP-LEX n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 01 Juin 2023 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

Le Greffier, La Conseillère de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.