CA Orléans, 21 juin 2023, RG 23/00041

N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWNT

Date de Saisine : 21 Décembre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 27 Octobre 2022

Nature de l'Affaire :

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APPELANTE

ASSOCIATION CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉ

Monsieur [U] [Y]

Représenté par Me Quentin ROUSSEL, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 21 juin 2023,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 27 O

Octobre 2022, rendu entre Monsieur [U] [Y] et l'association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE ;

Vu l'appel interjeté par l' association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE contre cette décision par déclaration électronique du 21 décembre 2022 ;

L'intimé a constitué avocat le 3 avril 2023.

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 juin 2023, l'association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE nous demande de :

- constater son désistement d'instance et d'action,

- juger ce désistement parfait et déclarer l'instance éteinte.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par l'Association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, l'Association CHAPELLOISE ROCK'N'DANSE supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,