CA Orléans, 21 juin 2023, RG 23/00058

N° RG 23/00058 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWPD

Date de Saisine : 22 Décembre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 01 Décembre 2022

Nature de l'Affaire :

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APPELANT

Monsieur [V] [B] Monsieur [B] entend solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Représenté par Me Nathalie VAILLANT, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

S.A.R.L. AQUARELLE (L'ART DU JEU)

Représentée par Me Jean-françois MORTELETTE de la SELARL JF MORTELETTE, avocat au barreau de BLOIS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(caducité - article 908 du code de procédure civile)

N°

Le 21 juin 2023,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Karine DUPONT, Greffier,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BLOIS en date du 1er décembre 2022, rendu entre Monsieur [V] [B] et la S.A.R.L. AQUARELLE (L'ART DU JEU) .

Vu la déclaration d'appel de Monsieur [V] [B] du 22 décembre 2022,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel au visa de l'article 908 du code de procédure civile adressé au conseil de Monsieur [V] [B] le 25 avril 2023,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil de Monsieur [V] [B],

MOTIFS

En matière prud'homale et depuis le 1er août 2016, en application des articles R. 1461-1 alinéa 2 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'appel est formé et instruit selon la procédure avec représentation obligatoire.

En application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable à l'espèce, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure a commencé à courir le 22 decembre 2022 et il a expiré le 22 mars 2023 à minuit.

Le conseil de Monsieur [V] [B] n'ayant pas remis de conclusions au greffe dans le délai imparti et ne justifiant d'aucune cause étrangère constituant un cas de force majeure, sa déclaration d'appel ne peut qu'être déclarée caduque.

En application de l'article 385 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel emporte l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS