CA Reims, 21 juin 2023, RG 23/00335

Ordonnance n°

du 21/06/2023

N° RG 23/00335

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE D'INCIDENT

Formule exécutoire le :

à :

Le vingt et un juin deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Après les débats du 31 mai 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00335 du répertoire général, opposant :

L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES DE [Localité 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocats au barreau de REIMS

APPELANTE

à

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

INTIME

* * * * *

Le 15 février 2023, l'association de parents de personnes handicapées mentales et leurs amis de [Localité 3] (ci-après l'APEI) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne du 17 janvier 2023 dans une instance l'opposant à Monsieur [P] [E].

Par jugement en date du 7 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a :

- reconnu et rectifié l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 17 janvier 2023, en indiquant pour défenderesse l'Association APEI [Localité 3] au lieu et place de l'association groupement d'employeurs Les Antes-APEI [Localité 3], dans le corps du jugement et dans le dispositif dudit jugement,

- dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Le 6 avril 2023, l'APEI a formé appel du jugement.

Le 11 avril 2023, l'APEI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au terme duquel elle lui demande d'ordonner la jonction des deux affaires et de réserver les dépens.

L'incident a été fixé à l'audience du 31 mai 2023.

Motifs :

Il y a lieu d'ordonner la jonction des deux affaires sous le seul numéro 335-23.

Par ces motifs :