CA Rennes, 20 juin 2023, RG 23/01527

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/01527 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSWZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023

Date de la saisine : 13 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 20 JANVIER 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NANTES

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APPELANT

[N] [Y]

Représenté par Me Manon ORTEL-VIALLET, avocat au barreau de NANTES

INTIMEES

S.A.R.L. GARAGE ML, n'ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. AUTO BILAN DU CENTRE, n'ayant pas constitué avocat

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile)

OCME N° 92

David JOBARD, Magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [N] [Y] en date du 13 mars 2023 ;

 

Vu l'avis du greffe en date du 4 avril 2023 invitant M. [N] [Y] à signifier sa déclaration d'appel à la société Garage ML ;

 

Vu les observations de M. [N] [Y] en date du 6 juin 2023 ;

 

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe pour signifier sa déclaration d'appel à la société Garage ML ;

 

Que l'appelant ne justifie pas avoir accompli ladite formalité dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc à l'égard de la société Garage ML.

 

 

PAR CES MOTIFS