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CA Bordeaux, 21 juin 2023, RG 23/02091


Vérifier : CA Bordeaux, 21 juin 2023, RG 23/02091 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/06/2023
Numéro
23/02091
Chambre
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Type
Arrêt
Id
649539d5aa086705db6f0fb0

Texte de la décision

2,072 caractères

CHAMBRE SOCIALE

SECTION A

Prud'hommes


S.A. ENEDIS

C/

[I] [X]


N° RG 23/02091 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHX3


DU 21 JUIN 2023


Désistement de

requête en interprétation d'arrêt

ARRÊT DE DÉSISTEMENT


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire n'a pas été débattue en audience ;

COMPOSITION DE LA COUR pour le délibéré :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Bénédicte Lamarque, conseiller

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A. ENEDIS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 444 608 442

Représentée par Me Baudouin DE MOUCHERON, avocat au barreau de PARIS

Demanderesse par requête du 22 janvier 2023 en interprétation de l'arrêt (RG 22/00894) rendu le 25 janvier 2023 par la chambre sociale section A de la cour d'appel de Bordeaux, D'UNE PART,

ET :

Monsieur [I] [X]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Catherine CHEVALLIER de la SELARL CHEVALLIER CATHERINE, avocat au barreau de PERIGUEUX

Intimé,

D'AUTRE PART,

Attendu que la partie appelante demanderesse à la requête en interprétation d'arrêt s'est désisté de sa demande par message RPVA,

Vu le courrier de son adversaire en date du 10 mai 2023 ;

En conséquence l'instance se trouve éteinte et la cour d'appel dessaisie par application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déclare parfait le désistement de S.A. ENEDIS,

Constate l'extinction de l'instance,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Dit que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties.

Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente, et par Madame A.-Marie Lacour-Rivière, greffier.

A-M. Lacour-Rivière Sylvie Hylaire

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