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CA Douai, 22 juin 2023, RG 23/01124


Vérifier : CA Douai, 22 juin 2023, RG 23/01124 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/06/2023
Numéro
23/01124
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
TROISIEME CHAMBRE
Type
Ordonnance
Id
649539faaa086705db6f10a6

Texte de la décision

1,334 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE DE JONCTION

du 22 Juin 2023

Minute n° 23/217

Jugement (N° 22/00341)

rendu le 02 Février 2023

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]

N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZK2 joint au dossier 23/2408

APPELANTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Représentant : Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Monsieur [G] [J]

Représentant : Me Juliette CLERBOUT, avocat au barreau de SAINT-OMER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/002384 du 24/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Nous, Guillaume SALOMON Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/2408 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a connexité ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/2408 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/01124 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZK2 et 23/2408 sous le numéro 23/2408

Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,

Copie aux avocats [Z] [E]

le Juin 2023

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