CA Grenoble, 22 juin 2023, RG 22/01645

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Ch. Sociale -Section B

N° Minute

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 22 Juin 2023

Article 381 du code de procédure civile

N° RG 22/01645 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKZO

Appel d'une décision (N°R.G.F 21/00520)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de grenoble

en date du 29 Mars 2022

suivant déclaration d'appel du 21 Avril 2022

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière

Vu la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [D] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assisté de Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

INTIMES

Maître [H] [P] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL MATHYS exerçant sous le nom commercial de SHAG CAFE,

[Adresse 4]

[Localité 2]

assisté de Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'ANNECY

[Adresse 6]

[Localité 5]

assistée de Me Florence NERI de la SELARL FTN, avocat au barreau de GRENOBLE

Attendu que la Cour a été saisie d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 22/01645 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKZO,

Par courrier électronique du 24 avril 2023, maitre [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MATHYS, a transmis au greffe le jugement de clôture pour insuffisance d'actif de la société, rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Grenoble.

En date du 26 avril 2023, le conseiller de la mise en état a demandé à la partie intimée, via le RPVA, 'd'assurer une intervention volontaire ou forcée (aux frais avancés de l'appelant) d'un nouveau représentant de la société Mathys dans un délai d'un mois eu égard au jugement de clôture du tribunal de commerce de Grenoble de la liquidation judiciaire du 23 janvier 2023 sans que Me [P] n'ait été désigné pour assurer la représentation de celle-ci dans la présente procédure '.

En l'absence de réponse dans le délai imparti, le conseiller de la mise en état a accordé, le 31 mai 2023, par courrier électronique, un second délai 'à peine de radiation, il est laissé un délai supplémentaire de 15 jours pour justifier des démarchez accomplies en vue de faire procéder à la désignation d'un mandataire ad'hoc pour la société Mathys '

Les parties se sont abstenues d'accomplir les diligences demandées.

PAR CES MOTIFS