CA Montpellier, 22 juin 2023, RG 23/00654

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 23/00654 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWUZ

APPELANT :

M. [F] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Manon NEGRE, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTIMEE :

Mme [N] [R]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [U] le 7 février 2023 contre le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Carcassonne dans un litige l'opposant à Madame [N] [R] ;

Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification adressé par le greffe à son conseil le 9 mars 2023 au motif que l'intimée n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit ;

Vu la signification de la déclaration d'appel en date du 13 mars 2023 transformé en procès verbal de recherches infructueuses ;

Vu les premières conclusions prises pour le compte de l'appelant le 29 avril 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressée à Me [H] [G] le 9 juin 2023 ;

Vu le message reçu par le biais du réseau privé virtuel des avocats le 12 juin 2023 exposant que l'appelant est dans l'attente de la décision du bureau de l'aide juridictionnelle ;

SUR CE :

Il ressort des pièces de la procédure que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions à Madame [N] [R] qui n'avait pas constitué avocat, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 9 juin 2023 ;

Son conseil invoque l'attente d'une décision d'aide juridictionnelle.

Cependant et selon l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2ème et 4ème alinéa du présent article. L'effet interruptif de la demande d'aide juridicitionnelle au bénéfice de l'appelant s'applique donc seulement au délai délai pour former le recours, mais non à celui prévu à l'article 911 du code de procédure civile.

Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS