CA Paris, 22 juin 2023, RG 23/01906

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRÊT DU 22 JUIN 2023

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01906

Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Décembre 2022 - Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]

DEMANDEUR AU RECOURS

Madame [Y] [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante et non représenté

DÉFENDEURS AU RECOURS

LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 3] EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DE L'ORDRE, entendu en ses observations

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparant et représenté par Me Arnaud GRIS de la SELEURL A.R.G AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D2008

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 08 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

- Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre

- M. Marc BAILLY, Président de chambre

- Mme Estelle MOREAU, Conseillère

- Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère

- Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience.

DÉBATS : à l'audience tenue le 08 Juin 2023, ont été entendus :

- Me Arnaud GRIS, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS et le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris en qualité de représentant de l'Ordre, en ses observations ;

- Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations.

ARRÊT :

- réputée contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau Paris en date du 5 décembre 2022 ayant prononcé l'omission de Mme [Y] [E] du tableau pour défaut de paiement des cotisations du conseil national des barreaux ;

Vu le recours exercé par Mme [X] le 16 janvier 2023 ;

Vu le courrier de désistement d'instance adressé à la cour par Mme [X] le 23 mai 2023 confirmé par courriel du 7 juin 2023 ;

Vu l'audience du 8 juin 2023 à laquelle Mme [X], régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception est retourné signé, n'a pas comparu ;

Vu les observations orales du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui n'ont pas déposé d'écritures, sollicitant oralement qu'il soit constaté le désistement de Mme [X] ;

Vu les observations orales du ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, concluant aux mêmes fins ;

SUR CE,

Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par Mme [X] par courrier du 23 mai 2023 confirmé par courriel du 7 juin 2023, lequel emporte acquiescement à la décision.

Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS :