CA Paris, 22 juin 2023, RG 23/02560

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 juin 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02560 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYPA

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 juin 2023, à 15h50, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Patricia Dufour, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Mitche-Axel Bibalou du cabinet Mathieu & Associés, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [C] [W]

né le 18 Mars 1987 en Pologne

de nationalité Polonaise

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris

LIBRE,

non comparant, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée;

représenté par Me Ruben Garcia, non présent à l'audience

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 20 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du Préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le N° 23/01798 et celle introduite par le recours de M. [C] [W], enregistrée sous le N° 23/01799, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine et rappelant à l'intéressé qu'il demeure soumis à l'obligation de quitter le territoire ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 20 juin 2023, à 23h16, par le conseil du préfet des Hauts-de-Seine ;

- Vu les conclusions du conseil de l'intéressé reçues le 21 juin 2023 à 13h23 ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 21 juin 2023 à 10h38 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Etant rappelé que les mesures de garde à vue ne peuvent être contrôlées qu'au delà de la durée initiale de 24 heures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque celle-ci a débuté le 18 juin 2023 à 02h25 pour se terminer le même jour à 20h10, il s'en déduit que c'est à tort que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière au motif qu'il apparaît que le procureur de la République avait décidé d'un classement sans suite motif 21 à 16h40 mais que la garde à vue de M. [C] [W] n'a été levée qu'à 20h10, dans l'attente de la mise en oeuvre de la procédure administrative diligentée par le préfet des Hauts de Seine. En conséquence, l'exception de nullité soulevée doit être rejetée.

En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, qu'en revanche, la requête en contestation de l'arrêté de placement n'a été soutenue en aucun de ses moyens, il convient, après avoir rejeté l'exception de nullité et avoir déclaré les requêtes recevables, de faire droit à la requête en prolongation de rétention et de rejeter la requête en contestation de l'arrêté de placement.

La décision querellée est infirmée et la prolongation de la rétention de M. [C] [W] est ordonnée pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS