CA Paris, 22 juin 2023, RG 22/00139
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Texte de la décision
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 22 JUIN 2023
(N° /2023, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKYO
Décision déférée à la Cour : Décision du 17 Décembre 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 211/345545
APPELANTE
Madame [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée à l'audience par Me REZGUI, avocat au barreau de Paris, Toque : E475
INTIMEE
La SELARLU GOLDWIN
Societe avocat
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée à l'audience par Me GOFFINET, avocat au barreau de Paris, Toque : K703
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVOSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Michel RISPE, Président de chambre
Madame Laurence CHAINTRON, Conseillère
Monsieur Luc-Michel NIVOSE, Magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel RISPE, président de chambre et par Axelle MOYART, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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Vu la décision du bâtonnier de [Localité 3] du 17 Décembre 2021 ;
Vu le recours de Madame [O] [T] du 07 mars 2022;
MOTIFS
À l'audience, les parties étant parvenues à un accord, le demanderesse a déclaré se désister de son appel et la défenderesse a accepté le désistement ,
Le désistement est parfait en application des dispositions de l'article 395, 2ème alinéa du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DIT que, sauf accord des parties, les frais et dépens seront à la charge de Madame [O] [T] ;
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
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