CA Paris, 22 juin 2023, RG 21/03879

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

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Affaire

[Y] [N] Es qualité de « Commissaire à l'éxécution du plan » de la « SARL PROCEDO PRIVATE SECURITY », représenté par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : J133, S.A.R.L. PROCEDO PRIVATE SECURITY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me [E], avocat au barreau de PARIS, toque : J133

c/

[P] [G], représentée par Me [B], avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

N° RG 21/03879 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTSD

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 23 , 1 pages)

Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre,

Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Assisté de Madame Alisson POISSON, greffière,

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Vu l'article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;

Vu l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Procedo Private Security ;

Vu la demande du CME du 7 mars 2023 aux parties de mise en cause du liquidateur et de l'AGS aux fins de régularisation de la procédure dans le délai de trois mois ;

Vu l'absence de justificatif de la réalisation de ces diligences ;

CONSIDÉRANT ainsi que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :