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CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023, RG 22/01782


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Date
21/06/2023
Numéro
22/01782
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64953bc8aa086705db6f14c9

Texte de la décision

1,863 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

RG N° : N° RG 22/01782 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZYL

RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Novembre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00043

Monsieur [B] [K]

Représentant : Me Blandine SIBENALER, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

S.A. BNP PARIBAS REUNION

Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°

Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Delphine Grondin, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/01782 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZYL,

Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu l'avis préalable à la constatation de la caducité de la déclaration d'appel adressé à l'appelant le 15 Mai 2023,

Vu l'absence d'observations de Me [N] [Y] ;

Attendu que l'appel a été interjeté le 13 Décembre 2022 ; que l'appelant devait déposer ses conclusions le 13 mars 2023 ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement,contradictoirement, et par décision susceptible de déféré à la cour,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 13 Décembre 2022.

DISONS que l'appelant supportera les dépens de la procédure d'appel.

La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.

Fait à [Localité 1], le 21 Juin 2023

Le greffier,

Delphine Grondin

Le conseiller de la mise en état,

Laurent Calbo

copie délivrée le 21 Juin 2023 à :

Me Blandine SIBENALER,

Me Jean pierre LIONNET,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.