CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023, RG 23/00105

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

Chambre commerciale

RG N° : N° RG 23/00105 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3YU

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 04 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 2022004338

Monsieur [J] [P] en qualité de dirigeant de la SAS ELECTRIC'ALL

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la société « ELECTRIC'ALL » - n°RCS 524 118 833 - [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10]

Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. ETUDE P2G Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la société « ELECTRIC'ALL » - n°RCS 524 118 833 - [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 6]

INTIMES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2023/200

EN DATE DU 21 JUIN 2023

Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Nathalie BEBEAU, Greffière,

Vu l'appel interjeté par M. [J] [P] en qualité de dirigeant de la SAS ELECTRIC'ALL, selon déclaration enregistrée le 17 janvier 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 04 JANVIER 2023 par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE.

Vu les conclusions de désistement déposées le 14 mars 2023.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à M. [J] [P] en qualité de dirigeant de la SAS ELECTRIC'ALL de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimées.

Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.

Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.

En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS