CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023, RG 23/00128

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 23/00128 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3Z7

Monsieur [F] [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Roberto OVA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/006999 du 05/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)

APPELANT

S.A.R.L. LORENZO REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE MR [H] [W] DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE.

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

ORDONNANCE N°

DU 21 Juin 2023

Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Jean-François Benard, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/00128 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3Z7 et l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 15 mars 2023 ;

Vu les articles R.1455-11 du code du travail, 122, 125 et 905-2 al.2 du code de procédure civile ;

Vu l'avis adressé par RPVA le 31 mai 2023 à Me Roberto OVA, conseil de M. [I], appelant, aux fins de recueillir ses observations sur l'irrecevabilité de l'appel comme hors délai ;

Vu l'absence d'observations de Me Roberto OVA ;

Sur ce,

Attendu que l'ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2022 a été notifiée le 1er décembre 2022 à M. [I], appelant, par lettre recommandée avec avis de réception ;

Que le délai d'appel de 15 jours expirait le 16 décembre 2022 à minuit ;

Attendu que l'appel a été interjeté par acte du 20 janvier 2023 ;

Que l'appel sera déclaré irrecevable comme hors délai ;

PAR CES MOTIFS