CA Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023, RG 23/00140

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 23/00140 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F32W

Monsieur [L] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A.S. OLA ENERGY REUNION

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

DU 21 Juin 2023

Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Jean-François BENARD, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° RG 23/00140 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F32W ;

Vu les articles 904-1 et suivants, 905-2 et 911 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'incident saisisant le président de la chambre sociale aux fins de caducité de la déclaration d'appel notifiées par la SAS OLA ENERGY REUNION le 16 mai 2023 ;

Vu les conclusions d'incident n°1 notifiées par M. [V] le 12 juin 2023 ;

Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par la SAS OLA ENERGY REUNION le 19 juin 2023 ;

Sur ce,

Attendu que la SAS OLA ENERGY REUNION a saisi le président de la chambre sociale aux fins de caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de communication à l'intimée et de remise au greffe des premières conclusions d'appelant, dans le délai d'un mois imparti suivant l'avis à bref délai ;

Que M. [V] [L] a objecté que le délai d'un mois, dont le terme a été reporté au 17 avril 2023, a bien été respecté puisque les conclusions ont été remises au greffe de la cour et notifiées à l'intimée à cette date ;

Qu'à la lumière de la réponse de l'appelant, la SAS OLA ENERGY REUNION s'est desistée de sa demande ;

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de l'intimée de sa demande de caducité de la déclaration d'appel ;

Qu'il y a lieu de constater le dessaisissement du président de la chambre sociale sur ce point ;

PAR CES MOTIFS