CA Toulouse, 22 juin 2023, RG 23/00524

22/06/2023

ARRÊT N°416/2023

N° RG 23/00524 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PICK

CBB/IA

Décision déférée du 05 Janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] ( 22/02590)

[H]

[V] [M]

C/

S.A. [Adresse 4]

DESISTEMENT

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Madame [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2023/005924 du 24/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE

S.A. [Adresse 4]

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la société.

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BENEIX-BACHER, Présidente, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BENEIX-BACHER, président

E.VET, conseiller

A. MAFFRE, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 05 janvier 2023.

Vu l'appel interjeté le 13 février 2023 par Mme [V] [M].

Vu l'avis du 7 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, visant la date d'appel de l'affaire à bref délai à la conférence du 16 mai 2023.

Vu les conclusions de Mme [V] [M] en date du 24 mars 2023 aux fins de désistement.

Vu l'avis de fixation du 27 mars 2023, à l'audience de plaidoirie du 15 mai 2023 avec ordonnance de clôture au 09 mai 2023.

Vu l'absence de conclusions de Me Larrat, conseil de la SA [Adresse 4], intimée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce l'intimée n'avait pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelante.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Mme [V] [M] est parfait. Il emporte acquiescement à l'ordonnance déférée et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence il convient de donner acte à Mme [V] [M] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS