CA Versailles, 22 juin 2023, RG 22/02120

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Code nac : 96E

N°

N° RG 22/02120 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDGQ

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

Me AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MIN. PUBLIC

Monsieur [L] [E]

Me Marie-Claire GRAS

Me Fatouma METMATI

Me Cécile FLECHEUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après observations des parties pour l'audience en cabinet du 22 JUIN 2023 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de VERSAILLES assisté par Céline KOC, greffier, le prononcé de la décision a été renvoyé à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 8] ([Localité 5])

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat Me Marie-Claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0220 et Me Fatouma METMATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0693

DEMANDEUR

ET :

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Ayant pour avocat Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Céline KOC, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel de Versailles le 29 mars 2023 ;

EXPOSE DE LA CAUSE

Monsieur [L] [E] se désiste de son instance et de son action suite à un protocole d'accord régularisé avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de son préjudice moral causé par sa détention provisoire injustifiée du 23 mai 2019 au 19 mai 2020.

PAR CES MOTIFS