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CA Versailles, 22 juin 2023, RG 23/00900


Vérifier : CA Versailles, 22 juin 2023, RG 23/00900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/06/2023
Numéro
23/00900
Chambre
5e Chambre
Type
Ordonnance
Id
64953be9aa086705db6f15aa

Texte de la décision

881 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

5e Chambre

N° RG 23/00900 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYXH joint au dossier 23/00899

S.A.S. [3] ([2]),

Représentant : Me Maxence CORMIER de la SELARL CORMIER BADIN APOLLIS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE JONCTION

Sylvia LE FISCHER, Présidente, assisté de Méganne MOIRE, Greffiere,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les procédures inscrites sous les n° RG 23/00900 et n° RG 23/00899, qui sont connexes

PAR CES MOTIFS

ORDONNE leur jonction et dit qu'elles se poursuivront sous le numéro de RG n° 23/00899.

Fait à [Localité 4], le 22 Juin 2023.

La Greffiere , La Présidente,

Copie aux avocats le :

Me Maxence CORMIER

S.A.S. [3]

[1]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.