CA Nîmes, 23 juin 2023, RG 23/00548

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 23/00548 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW26

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES, section IN, décision attaquée en date du 10 Avril 2017, enregistrée sous le n°

Monsieur [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

Monsieur [L] [E]

F LA [Localité 4]

[Localité 3]

INTIME

LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00548 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IW26 ;

EXPOSE

Par acte du 13 février 2023, M. [X] [C] a fait appel d'un jugement rendu le 10 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, en formation de départage.

M. [L] [E], intimé, n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois de la lettre de notification du 14 février 2023 adressée par le greffe.

Le 15 mars 2023, le greffe a adressé à M. [X] [Y] [T] un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel.

Le 25 avril 2023, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelant ses observations écrites sur la caducité encourue de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 902 alinéa 3 et 911-1 du code de procédure civile.

Aucune réponse n'a été faite dans le délai imparti, soit jusqu'au 9 mai 2023 inclus.

MOTIFS

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

Malgré un avis du greffe du 15 mars 2023, M. [X] [C] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois, soit au 15 avril 2023.

L'appelant n'a pas non plus formulé d'observations, suite à la demande du conseiller de la mise en état formulée le 25 avril 2023.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 alinéa 3 susvisé.

Les dépens éventuels de l'instance resteront à la charge de M. [X] [C].

PAR CES MOTIFS