CA Nîmes, 23 juin 2023, RG 23/00748

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 23/00748 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXMX

Minute n° :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES, décision attaquée en date du 25 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00115

S.A.R.L. AGENCE DE SECURITE LANGUEDOC PROVENCE Sigle : ASLP

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Melanie LETELLIER-TARDY, avocat au barreau d'AVIGNON

APPELANT

Monsieur [U] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau d'ALES

INTIME

LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Leila REMILI, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00748 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXMX ;

EXPOSE

Par acte du 24 février 2023, la SARL Agence de sécurité Languedoc Provence (ASLP) a fait appel d'un jugement rendu le 25 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Alès.

Le 29 mars 2023, le greffe a adressé à la SARL ASLP un avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel.

Par message RPVA du 20 avril 2023, le conseil de la SARL ASLP a indiqué qu'il n'intervenait plus dans les intérêts de celle-ci.

Le 12 mai 2023, M. [U] [X] a constitué avocat.

Par conclusions d'incident déposées le 16 mai 2023, M. [U] [X] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SARL ASLP ainsi que la condamnation de cette dernière à payer 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la société n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois de l'article 902 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 902 du code de procédure civile prévoit que « En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat ».

Malgré avis du greffe du 29 mars 2023, la SARL ASLP n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois, soit au 29 avril 2023, étant relevé que la partie intimée a constitué avocat après expiration de ce délai.

Le 20 avril 2023, l'avocat de l'appelante a indiqué ne plus être en charge du dossier.

Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 alinéa 3 susvisé.

Les dépens de l'instance resteront à la charge de la SARL ASLP et il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [X] la totalité des frais irrépétibles exposés. Il lui sera accordé la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS