CA Paris, 23 juin 2023, RG 23/02578

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 23 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02578 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYWK

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2023, à 11h35, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Z] [L]

né le 08 décembre 1991 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 22 juin 2023 à 14h57 et à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 22 juin 2023à 14h57 et à 17h25, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [L] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du 21 juin 2023 à 11h14 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 juin 2023, à 17h07, par M. [Z] [L] ;

- Vu les observations de M. [Z] [L] reçues au greffe de la Cour le 22 juin 2023 à 18h18 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision l'appel est irrecevable comme dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, l'argument concernant les garanties et « l'absence de risque de fuite » n'est pas fondé, en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité , les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, par ailleurs, ce n'est pas la « fuite » qui est crainte (notion applicable aux « Dublinés » uniquement, ce qui n'est pas le cas d'espèce) mais l'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement notamment aux termes des déclarations de l'intéressé et au vu de son comportement (2 refus d'auditions consulaires).

PAR CES MOTIFS