CA Paris, 23 juin 2023, RG 22/03933

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[S] [V], représentée par Me [C], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB131

c/

[2] etc...

N° RG 22/03933 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPB5

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE RADIATION

rendu le 25 Février 2020 (n° , 1 pages)

par le TJ hors [5], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière,

Mme [S] [V] a interjeté appel du jugement n°18-02822 rendu le 25 février 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à la [3] et à la [4].

Cette affaire après que la cour en a ordonné la radiation de son rôle par un arrêt du 11 février 2022 a été rétablie à la demande de Mme [V], enregistrée sous le n° RG : 22/03933 et distribuée au pôle 6 chambre 12 ayant à connaître des appels des décisions en matière de sécurité sociale.

SUR CE,

L'affaire doit être redistribuée au pôle 4 chambre 10 ayant à connaître des appels des décisions en matière de responsabilité civile, compétente en l'espèce.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la radiation de l'affaire enregistrée au rôle de la cour d'appel de Paris sous le n° RG : 22/03933 et distribuée au pôle 6 chambre 12 afin qu'elle soit redistribuée au pôle 4 chambre 10.

DISONS que le dossier de l'affaire sera transmis par les soins du greffe avec la présente ordonnance au pôle 4 chambre 10 de la cour d'appel de Paris.

Fait à [Localité 6], le 23 Juin 2023

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT