CA Toulouse, 15 juin 2023, RG 21/03763
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Texte de la décision
15/06/2023
N° RG 21/03763 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OLHI
Décision déférée - 09 Juillet 2021 - Tribunal de proximité de MURET -11 21-0049
[U] [I]
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°106
***
Le quinze Juin deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [U] [I], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2021.022397 du 22/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
S.A. CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1]
Exposé du litige :
Vu le jugement du tribunal de proximité de Muret en date du 09 Juillet 2021.
Vu l'appel interjeté par Madame [U] [I] par courrier du 05 août 2021 au greffe de la cour d'appel de Toulouse.
Vu la décision d'aide juridictionnelle du 22 novembre 2021 accordant à Madame [U] [I] l'aide juridictionnelle totale et désignant Maître [W] [G] sur demande du 07 octobre 2021.
Vu l'absence de constitution d'avocat pour l'appelante.
Motifs de la décision :
En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe.
Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
La déclaration d'appel faite par Madame [U] [I] , sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités.
Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame [U] [I] en date du 05 août 2021.
Laissons les dépens à la charge Madame [U] [I]
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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