CA Toulouse, 22 juin 2023, RG 22/04201
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Texte de la décision
22/06/2023
N° RG 22/04201 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PEDU
Décision déférée - 10 Octobre 2022 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN-(20/00746
[F] [N]
Représentée par Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
[F] [R], DA signifiée à domicile (père) le 16/02/23 + Conclusions signifiées à personne le 07/03/2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
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ORDONNANCE N°23/177
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Le vingt deux Juin deux mille vingt trois, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. TACHON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [F] [N],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 5]
assistée de Me Diane PAYROU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME
Monsieur [F] [R],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
DA signifiée à domicile le 16/02/23
Conclusions signifiées à personne le 07/03/2023
Sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 6 décembre /2022, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 13 juin [Immatriculation 2];
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
C. CENAC C.DUCHAC
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