CA Aix-en-Provence, 26 juin 2023, RG 23/00106

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

DE DESSAISSEMENT POUR DESISTEMENT

du 26 Juin 2023

N° 2023/30

Rôle N° RG 23/00106 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5I4

S.A. CMA CGM

C/

[R] [C]

Copie certifiée conforme délivrée le : 26 Juin 2023

à :

Me Pauline CURNIER CRIBEILLET, avocat au barreau de PARIS

Me Delphine CO, avocat au barreau de MARSEILLE

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 02 Mars 2023.

DEMANDERESSE

S.A. CMA CGM, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pauline CURNIER CRIBEILLET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR

Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Delphine CO, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Michèle DUVAL, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été appelée le 22 Mai 2023 en audience publique devant Mme Isabelle MARTI, Présidente de Chambre suppléante, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2023.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2023.

Signée par Mme Isabelle MARTI, Présidente de Chambre suppléante et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La demanderesse a déclaré à l'audience, se désister sans réserves de sa requête en référé devant le Premier Président;

Le défendeur a confirmé à l'audience son acceptation ainsi que son désistement à l'égard des demandes reconventionnelles formulées par voie de conclusions communiquées par RPVA le 30 Mai 2023 ;

Dans ces conditions, la première présidence siègeant sur délégation, constate le désistement d'action du demandeur, l'extinction de l'instance en référé et s'en déclare dessaisie .

PAR CES MOTIFS