CA Aix-en-Provence, 26 juin 2023, RG 23/00239
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
PAR RADIATION
du 26 Juin 2023
N° 2023/34
Rôle N° RG 23/00239 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLA2
S.A.S. INTEL CORPORATION SAS
C/
[J] [M]
Copie certifée conforme délivrée
le : 26 Juin 2023
à :
Me Audrey CAGNIN, avocat au Barreau de Paris
Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au Barreau de Grasse
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 25 Avril 2023.
DEMANDERESSE
S.A.S. INTEL CORPORATION, venant aux droits de la société INTEL MOBILE COMMUNICATIONS FRANCE SAS, demeurant [Adresse 1]
ayant constituté Me Audrey CAGNIN, avocat au Barreau de Paris
Non comparante et non resprésentée à l'audience
DEFENDEUR
Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2]
ayant constittué Me Florence MASSA de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au Barreau de Grasse
Non comparant et non représenté à l'audience
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été appelée le 05 Juin 2023 en audience publique devant Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2023.
Signée par Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
En l'absence de comparution et de représentation des parties à l'audience, et à défaut de diligence de leur part, il convient de faire application des dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile et de sanctionner leur carence par une décision de radiation.
PAR CES MOTIFS
La Première présidence, statuant en matière prud'homale sur délégation, par décision prononcée par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l'instance.
Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur simple requête accompagnée de la présente décision, de l'une ou l'autre des parties, adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la chambre 1-11 des Référés Premier Président du pôle social située à l'antenne des Milles.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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