CA Douai, 24 juin 2023, RG 23/01088

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 23/01088 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6WX

N° de Minute : 1097

Ordonnance du samedi 24 juin 2023

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [R]

né le 18 Mars 1990 à [Localité 1] (MALI)

de nationalité Malienne

Actuellement retenu au centre de retention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Maître Jérôme BERTRAND, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, Cabinet Centaure avocats, avocat au barreau de Paris

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Séverine STIEVENARD, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 24 juin 2023 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 24 juin 2023 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 juin 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [R] ;

Vu l'appel interjeté par Maître Jérôme BERTRAND, avocat au barreau de Paris venant au soutien des intérêts de M. [I] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 juin 2023 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

M. [R] soulève en cause d'appel les mêmes moyens qu'en première instance.

L'article L741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Si M.'[R], élargi du centre pénitentiaire de [Localité 3], a été immédiatement placé en rétention administrative et conduit au centre de rétention administrative de [Localité 2], le premier juge a relevé qu'un procès-verbal de la procédure, faisant foi, indiquait que les deux procureurs de la République de Saint-Omer et de Lille en avaient été informés, sans que la jurisprudence de la Cour de cassation impose au demeurant cette double notification en pareille hypothèse. L'appelant ne démontre pas la caducité de l'adresse numérique à laquelle a été adressé le message destiné au procureur de Saint-Omer, contenant 'tgi' (pour tribunal de grande instance) au lieu de 'tj' alors que la juridiction est désormais dénommée tribunal judiciaire, une mise à jour de l'adresse n'ayant rien de certain et la procédure ne faisant pas état d'un avis de défaut de réception du message qui aurait nécessairement conduit à le renouveler à la bonne adresse. Aucune irrégularité à ce sujet n'est donc établie.

C'est par ailleurs par une motivation n'appelant pas de critique, et que nous adoptons, que le premier juge a rejeté la prétention de l'intéressé à une assignation à résidence.

Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance.

Sur la notification de la décision à M. [I] [R]

En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.

En l'absence de M. [I] [R] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.

PAR CES MOTIFS