CA Paris, 24 juin 2023, RG 23/02594

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2023

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02594 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZBO

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 juin 2023, à 10h51, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [M]

né le 02 mai 1999 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 24 juin 2023 à 10h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 juin 2023 à 10h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 23 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [J] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 23 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2023, à 09h55, par M. [J] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de la procédure dès lors que le moyen tiré du fait qu'il ne fait pas l'objet d'une obligation de quitter le territoire ne constitue pas un argument réel et sérieux de contestation de l'ordonnance querellée qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du code précité les diligences ne souffrent d'aucune critique et que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, que les autorités consulaires algériennes ont dûment été saisies aux fins de l'identifier et de délivrer un laissez-passer consulaire, étant précisé que l'effectivité d'une mesure d'éloignement s'apprécie uniquement lors de la première prolongation et qu'en tout état de cause l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire en date du 22 juin 2022, notifiée le même jour à 19h40 et qui était donc toujours effective le 24 mai 2023 date de son placement en rétention.

PAR CES MOTIFS