CA Paris, 26 juin 2023, RG 23/02602

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 26 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02602 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZBX

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juin 2023, à 11h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [O] [K]

né le 14 février 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 24 juin 2023 à 16h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 24 juin 2023 à 16h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [O] [K], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit à compter du 20 juin 2023 jusqu'au 18 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 24 juin 2023, à 13h15, par M. [O] [K] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En application de l'article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.

En conséquence, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant rendu son ordonnance le 21 juin 2023 à 11h20, heure à laquelle elle a été notifiée à l'intéressé qui assistait à l'audience, l'appel interjeté par l'intéressé le 24 juin 2023 à 13h15 est irrecevable comme étant hors délai, d'autant que l'intéressé ne peut soutenir avoir été dans l'impossibilité de le former dans les délais puisqu'il a déjà adressé un premier appel qui, par ordonnance en date du 23 juin 2023 a été déclaré irrecevable en l'absence d'argument réel et sérieux de contestation de la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS