CA Paris, 27 juin 2023, RG 23/02627

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02627 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZJH

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juin 2023, à 11h53, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [E]

né le 08 mai 1973 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 26 juin 2023 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 juin 2023 à 15h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [E], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 25 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 juin 2023, à 11h22, par M. [I] [E] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.  

Contrairement à ce que soutient la déclaration d'appel, la réponse positive de reconnaissance par un consulat n'est pas une condition s'imposant à ce stade de la deuxième prolongation, étant précisé que le consulat a été saisi et qu'une audition consulaire a été fixée le 26 juillet 2023. Le juge ayant motivé sa décision au regard des diligences accomplies dès le commencement du placement en rétention, sur le fondement des dispositions de l'article L. 742-4 du même code, article correspondant à la deuxième prolongation de la rétention, le grief stéréotypé, qui se borne à soutenir qu'il n'existe aucune assurance de délivrance à bref délai d'un laissez-passer, condition qui ne s'applique qu'à compter de la 3e prolongation et ne correspond pas à ce dossier, ne peut être considéré comme une motivation recevable.

PAR CES MOTIFS