CA Paris, 27 juin 2023, RG 23/02632

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZKH

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 juin 2023, à 13h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [R]

né le 30 novembre 1999 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 26 juin 2023 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 26 juin 2023 à 15h52, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 25 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 10 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 juin 2023, à 13h19, par M. [Y] [R] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, les arguments de la déclaration d'appel sont stéréotypés et se fondent sur des motifs qui ne sont pas ceux qui s'appliquent à la situation du présent dossier, notamment au regard des diligences qui ont d'ores et déjà permis la délivrance d'un laissez-passer et, surtout au regard de la demande de routing du 12 juin 2023 pour un vol à compter du 22 juin, éléments qu'ignorent les conclusions de l'intéressé. L'appel ne peut donc être considéré comme recevable à ce stade.

PAR CES MOTIFS