CA Paris, 27 juin 2023, RG 21/01188

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 27 JUIN 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01188 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCRQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°

APPELANT

Monsieur [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

INTIMEE

LA SOCIÉTÉ OFI INVEST REAL ESTATE SAS venant aux droits de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 19 janvier 2021 M. [R] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 octobre 2020.

La SA AVIVA INVESTORS REAL ESTATE FRANCE (devenue ABEILLE ASSET MANAGEMENT aux termes d'une fusion en date du 9 décembre 2019) a constituée avocat le 1er mars 2021.

Les parties ont conclu au soutien de leur demande et l'affaire a été appelée à l'audience du 26 janvier 2023 et mise en délibéré au 14 mars 2023.

Les parties ayant informé la cour qu'elles se rapprochaient en vue d'un accord,le délibéré a été prorogé au 6 juin puis au 27 juin 2023.

Par conclusions notifiées le 2 juin 2023 Monsieur [F] [R] s'est désisté d'instance et d'action.

La société OFI INVEST REAL ESTATE SAS a constitué avocat le 5 juin 2023 et a demandé à la cour par conclusions notifiées le même jour de:

Recevoir la société OFI INVEST REAL ESTATE SAS en son intervention volontaire,

Donner acte à la société OFI INVEST REAL ESTATE SAS venant aux droits de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [R],

Constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,

Dire et juger que, conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis, en toutes matières, sauf dispostions contraires.

L'article 401 précise que le désistement n'a besoin d'ête accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de qui il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

M. [V] s'étant désisté d'instance et d'action et la société OFI INVEST REAL ESTATE SAS venant aux droits de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT ayant accepté le désistement d'instance et d'action , il y a lieu de:

Recevoir la société OFI INVEST REAL ESTATE SAS en son intervention volontaire,

Donner acte à M. [R] de son désistement d'instance et d'actions.

Donner acte à la société OFI INVEST REAL ESTATE SAS venant aux droits de la société ABEILLE ASSET MANAGEMENT qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur [F] [R],

Constater en conséquence l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,

Dire et juger que, conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS