CA Rennes, 27 juin 2023, RG 22/00759
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Texte de la décision
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/00759 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOLU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Février 2022
Date de la saisine : 07 Février 2022
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE RENNES
APPELANTE
[C] [B] [R] [X] [O] [U] divorcée [Y]
-décédée le 28.04.2023-
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
[I] [W]
Représentée par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
Commune [Localité 1], représentée par son Maire en exercice
OCME 90
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 370, 376, et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'instance se trouve interrompue par le décès de Madame [C] [B] [R] [X] [O] [U] divorcée [Y] ;
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences nécessaires à l'égard des ayants-droit ou par une éventuelle reprise d'instance par les ayants-droit de Madame [C] [B] [R] [X] [O] [U] divorcée [Y];
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l'interruption de l'instance.
RENVOIE à la conférence de mise en état du 19 septembre 2023 à 09 H 00 pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
RENNES, le 27 Juin 2023.
Le Greffier, Le magistrat de la mise en état,
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