CA Rouen, 27 juin 2023, RG 23/01764

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 905-1 C.P.C.)

N° RG 23/01764 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL3A

Affaire : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 12 Mai 2023, enregistrée sous le n° R 23/00018

E.U.R.L. NIVIERE SUBVENTIONS & CONSULTING

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Michel ROSE de la SELARL DPR AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Madame [H] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE

INTIME

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01764 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JL3A,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 23 Mai 2023,

Vu l'avis de fixation du greffe adressé aux avocats le 25 mai 2023

Attendu qu'il a caducité dès lors qu'en application de l'article 905-1 du Code de procédure civile, l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe, l'absence de mention dans l'acte de notification du jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités étant sans aucune incidence sur les obligations de la partie appelante dans ce cadre spécifique.

PAR CES MOTIFS