CA Agen, 28 juin 2023, RG 22/00898
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 28 JUIN 2023 - N° 75-2023
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
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Décisions déférées à la Cour : jugements rendus par le tribunal judiciaire de CAHORS les
9 juillet 2021 et 23 septembre 2022 - N° rôle : 19/00399
N° RG 22/00898 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBTX
Déclaration d'appel du 14 novembre 2022
APPELANTE :
SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 15]
[Adresse 7]
[Localité 12]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉES :
Madame [P] [C] veuve [B]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8] (46)
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 11]
[Localité 16]
représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Nicolas RAYNAUD DE LAAGE, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU LOT pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
n'ayant pas constitué avocat
MSA MIDI PYRÉNÉES NORD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Madame [Y] [B] prise tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [W] [V]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (46)
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 16]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 10]
[Localité 16]
représentés par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Nicolas RAYNAUD DE LAAGE, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
Attendu que cette instance est connexe à la procédure pendante devant la Cour sous le :
RG : 22/00897 - N° Portalis DBVO-V-B7G-DBTV
Déclaration d'appel du 14 novembre 2022
APPELANTE :
SA AXA FRANCE IARD agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 15]
[Adresse 7]
[Localité 12]
représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN
INTIMÉS :
Madame [P] [C] veuve [B]
née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8] (46)
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 11]
[Localité 16]
Madame [Y] [B] prise tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [W] [V]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] (46)
de nationalité française
domiciliée : [Adresse 14]
Monsieur [T] [B]
né le [Date naissance 5] 1933 à [Localité 16]
de nationalité française
domicilié : [Adresse 10]
[Localité 16]
représentés par Me Laurence BOUTITIE, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Nicolas RAYNAUD DE LAAGE, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU LOT pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
n'ayant pas constitué avocat
MSA MIDI PYRÉNÉES NORD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat
Et ayant trait aux décisions déférées, qu'il convient d'ordonner la jonction de ces instances.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la jonction des procédures 22/00898 et 22/00897 sous le numéro 22/00897.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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