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CA Agen, 28 juin 2023, RG 23/00295


Vérifier : CA Agen, 28 juin 2023, RG 23/00295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/06/2023
Numéro
23/00295
Lieu / cour
Cour d'appel d'Agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
649d23e19624cb05db7ae7f8

Texte de la décision

2,245 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

N° RG 23/00295

N° Portalis DBVO-V-B7H -DDG6

GROSSE le

à Me PRIM

N° 73-2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 28 JUIN 2023

APPELANTE :

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES GASCOGNE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 4] D 776 983 546

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Anne-Laure PRIM, SELARL PGTA, avocat au barreau du GERS

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 1er mars 2023, RG : 22/00264

INTIMÉ :

Monsieur [P] [G]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] ([Localité 3])

domicilié : Chez [G] IMMOBILIER

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Z]

SÉNÉGAL

n'ayant pas constitué avocat

A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Auch le 1er mars 2023 ;

Par acte du 07 avril 2023, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel pyrénées gascogne a relevé appel.

Par conclusions du 24 mai 2023, cette dernière a déclaré se désister de son appel.

[P] [G] n'a pas constitué avocat.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constatons que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne se désiste de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance,

Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.

La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

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