CA Agen, 28 juin 2023, RG 23/00356

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

N° RG 23/00356

N° Portalis DBVO-V-B7H -DDNS

GROSSE le

à Me [H]

N° 74-2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 28 juin 2023

APPELANTE :

SCIC-SAS GE D'ALBRET anciennement C2A 47, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège RCS [Localité 5] 834 071 276

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau D'AGEN

et Me Olivier COHEN, exerçant au sein de la SCP LINCETTO-COHEN, avocat plaidant inscrit au barreau des PYRÉNÉES ORIENTALES

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 14 février 2023, RG : 21/00070

INTIMÉE :

SCI DU MEZINAIS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

n'ayant pas constitué avocat

A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Agen le 14 février 2023 ;

Par acte du 4 mai 2023, le GE d'Albret a relevé appel.

Par conclusions du 30 mai 2023, cette dernière a déclaré se désister de son appel.

La Sci du Mezinais n'a pas constitué avocat.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :