CA Besançon, 27 juin 2023, RG 23/00463

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 27 JUIN 2023

N° RG 23/00463 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETVX

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00463 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETVX dans une instance entre les parties suivantes :

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Sandrine ARNAUD de la SELARL ARNAUD - LEXAVOUE BESANCON, avocat au barreau de BESANCON

APPELANT

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMÉ

Vu les conclusions déposées le 9 mai 2023 par Maître Arnaud, conseil de la [Adresse 6], aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Attendu que l'intimée n'a pas constitué avocat, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

Attendu qu'en l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la maison des jeunes et de la culture, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;

PAR CES MOTIFS