CA Montpellier, 28 juin 2023, RG 23/00331

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00331 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3ZW

O R D O N N A N C E N° 2023 - 333

du 28 Juin 2023

SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

ET

SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [R] [X] alias [T] [W]

né le 01 Janvier 2002 à GAZA

de nationalité Palestinienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

non comparant, représenté par Maître Solène PASSET, avocat commis d'office

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Cécile YOUL-PAILHES conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'ordonnance du 23 Juin 2023 à 12h50 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Montpellier qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur X se disant [R] [X] alias [T] [W],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] se disant [R] [X] alias [T] [W], pour une durée de vingt-huit jours à compter du 22 juin 2023 à 18h45,

Vu la déclaration d'appel faite le 26 Juin 2023, par Maître Solène PASSET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [R] [X] alias [T] [W], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 11h59,

Vu les télécopies adressées le 26 Juin 2023 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 28 Juin 2023 à 09 H 00,

L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à 9h45.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'avocat, Me [P] [E] indique que lors de l'audience devant le tribunal administratif du 27 juin 2023 Monsieur X se disant [R] [X] alias [T] [W] a été remis en liberté.

Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT ne comparait pas.

La conseillère indique que la décision sera mise en délibéré.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 26 Juin 2023, à 11h59, Maître Solène PASSET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [Z] se disant [R] [X] alias [T] [W] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] du 23 Juin 2023 notifiée à 12h50, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Sur l'appel :

En l'état de la décision du tribunal administratif de Montpellier de ce jour annulant l'arrêté du 25 juin 2023, de Monsieur LE PREFET DE l'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] se disant [R] [X] alias [T] [W], l'appel de ce dernier est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS :