CA Paris, 28 juin 2023, RG 23/02636

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02636 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZPE

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juin 2023, à 12h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [X] [S] [M]

né le 09 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 27 juin 2023 à 11h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 27 juin 2023 à 11h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [X] [S] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, à compter du 24 juin 2023 soit jusqu'au 22 juillet 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 26 juin 2023, à 15h37, par M. [X] [S] [M] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

Le moyen tiré de l'interprétariat et de l'irrégularité de la notification des droits est dénué de tout élément de contestation de l'ordonnance querellée, la notification par voie téléphonique est prévue par les textes et l'absence de prestation de serment n'affecte pas la procédure, aucun texte ne l'imposant au stade de l'enquête, ainsi aucun grief n'est établi au visa de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que les moyens tirés de l'irrégularité tirée de la notification de l'arrêté et du défaut d'information du parquet ne sont pas qualifiés en fait comme dument caractérisé par le premier juge, les courriels figurant en procédure et aucune atteinte aux droits n'est démontrée.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS