CA Paris, 28 juin 2023, RG 23/02639

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZPS

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juin 2023, à 15h14, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [D]

né le 03 décembre 2004 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention :[2]1

Informé le 27 juin 2023 à 14h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 27 juin 2023 à 14h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 24 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 22 juillet 2023 et invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ;

- Vu l'appel interjeté le 26 juin 2023, à 15h02, complété à 15h09, par M. [C] [D] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes :

-Le premier moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'il est seulement reproché au premier juge de s'être fondé sur l'absence de garantie étant ajouté que les arguments relatifs à l'ancienneté de la présence en France de l'intéressé pris en charge en tant que mineur visent à contester la mesure d'éloignement qui échappe à la compétence du juge judiciaire.

- le deuxième moyen tiré de l'absence d'examen de vulnérabilité n'est pas qualifié en fait dès lors que la mention de prise en considération de l'état de vulnérabilité de l'intéressé figure dans l'arrêté de placement en rétention ;

- le troisième moyen tiré de l'" incompatibilité de l'état de santé avec la rétention " est irrecevable dès lors que cet argument n'invoque aucun moyen réel de contestation de la motivation retenue par le premier juge qui relève que l'intéressé n'a pas fait état de ses problèmes de santé, ce qu'il reconnait dans son acte d'appel, et que l'OFII a émis un certificat de compatibilité avec la mesure d'éloignement et de rétention comme l'indique le premier juge, le médecin de l'UMCRA étant seulement habilité à assurer la prise en charge médicale de l'intéressé au sein du centre de rétention en application de l'article R 744-18 du ceseda, contrairement à ce que soutient l'intéressé.

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS