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CA Reims, 28 juin 2023, RG 22/01308

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Texte de la décision

1,263 caractères

de REIMS

Chambre sociale

[Localité 2]

tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 22/01308 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGLG

Représentée par Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau d'AUBE

Représentée par Me Edouard HABRANT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [H] [C]

Représenté par Me Timothée CHASTE de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de REIMS

Le vingt huit juin deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier,

Vu les articles 780 et 907 du code de procédure civile,

Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FRANCE INTERVENTION du 16 juin 2023 ;

Qu'il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d'appel :

Renvoyons l'affaire à la mise en état,

Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 18 septembre 2023 à 13 h 30,

Dit qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.

Le greffier, Le magistrat,

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