CA Rennes, 27 juin 2023, RG 23/00650

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/00650 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPB6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 janvier 2023

Date de la saisine : 30 janvier 2023

Date de la décision attaquée : 05 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

---

APPELANTE

[J] [L]

Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A. SPL EAU DU BASSIN RENNAIS

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 504244

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°94

David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de BABIN Ludivine, greffier

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de Mme [J] [L] en date du 30 janvier 2023 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel en date du 11 mai 2023 ;

 

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, Mme [J] [L] disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;

 

Qu'il est constant que Mme [J] [L] n'a pas conclu dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré caduc.

 

 

PAR CES MOTIFS