CA Saint-Denis de la Réunion, 27 juin 2023, RG 23/00567
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre civile TGI
N° RG 23/00567 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4UB
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 27 Mars 2023, enregistrée sous le n°
Monsieur [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [W] [E]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTS
S.A. SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L A REUNION (SHLMR) au capital de 9.535.817 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS, sous le numéro B 310 895 172, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/216
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [H] [E] et Mme [W] [E], selon déclaration enregistrée le 27 Avril 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 27 MARS 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 3].
Vu les conclusions de désistement déposées le 21 juin 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [H] [E] et Mme [W] [E], de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimée.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [H] [E] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- CONDAMNONS solidairement Madame [W] [E] et Monsieur [H] [E] à payer à la SHLMR la somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président et Madame Marina Boyer, le greffier.
Fait à [Localité 3], le 27 Juin 2023
Le Greffier,
[G] [E] signé
Le conseiller de la mise en état,
[H] [T]
Le 27 Juin 2023
Expédition délivrée à :
Me Julien LAURENT
Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43
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