CA Versailles, 28 juin 2023, RG 23/01516

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80H

19e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 28 JUIN 2023

N° RG 23/01516

N° Portalis DBV3-V-B7H-V4VN

AFFAIRE :

S.A. CLINSEARCH

C/

[K] [D]

Décision déférée à la cour :

- Arrêt rendu le 29 septembre 2021par la cour d'appel de Versailles

N° RG : 19/00916

- Jugement rendu le 17 Janvier 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

N° Section : E

N° RG : 17/00337

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Isabelle BERRY

Me Myriam ANOUARI

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

LE VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. CLINSEARCH

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle BERRY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 265

APPELANTE

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Monsieur [K] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Myriam ANOUARI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K100 - Représentant : Me François LIVERNET-D'ANGELIS, Constitué, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier MYA

INTIME

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle MONTAGNE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Dévi POUNIANDY,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mis à disposition des parties au greffe le 29 septembre 2021, dans le litige opposant M. [K] [D] à la société Clinsearch,

Vu la saisine d'office de la cour afin de réparer l'erreur matérielle affectant l'arrêt sus-mentionné,

Vu l'audience du 27 juin 2023 à laquelle les parties ont été appelées,

SUR CE

L'article 462 du code de procédure civile dispose que :

'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par voie de recours en cassation'.

Il ressort de la pièce d'identité produite par l'intimé que son prénom est '[K]', et non '[V]' ou '[Y]' comme mentionné par erreur dans l'arrêt.

Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient en conséquence de rectifier d'office comme indiqué au dispositif du présent arrêt.

Sur les dépens

Les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS