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CA Bordeaux, 29 juin 2023, RG 21/03969


Vérifier : CA Bordeaux, 29 juin 2023, RG 21/03969 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2023
Numéro
21/03969
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
649e74c3f84a5e05db33dfe4

Texte de la décision

1,845 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


S.A.R.L. TECHNIQUES ET BATIMENTS

C/

E.P.I.C. GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT


N° RG 21/03969 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGTC


DU 29 JUIN 2023


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 29 juin 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. TECHNIQUES ET BATIMENTS

société par actions simplifiées (SAS), au capital social de 59.000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 421 002 312, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 20/05928) rendu le 11 mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 08 juillet 2021,

D'UNE PART,

ET :

E.P.I.C. GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

[Adresse 2]

Représentée par Me Antonio GARNIER, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Guillaume GHAYE de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que son adversaire a accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Présidentt,

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