CA Bordeaux, 29 juin 2023, RG 23/01621
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Texte de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
S.A.R.L. EXCELLENCE AUTOMOBILE
C/
Madame [L] [K]
N° RG 23/01621 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGLI
DU 29 JUIN 2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Paule POIREL, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 29 juin 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. EXCELLENCE AUTOMOBILE
Activité : Garagiste,
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 22/06703) rendu le 21 mars 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 03 avril 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [L] [K]
née le [Date naissance 1] 1970 à CASABLANCA
de nationalité Marocaine,
demeurant [Adresse 3]
non représentée
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 03 Avril 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 09 Mai 2023 conformément à l'article 904-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 30 Mai 2023,
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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